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12 632 résultats pour « Article 240-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

6438f1fea942a604f5e9326e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

dispositions des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui précise le motif de mise en recouvrement, les montants des cotisations et contributions sociales afférentes

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2301577_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950e0fec5dd96933f912

Appel

3 août 2023

3 août 2023

sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1 du même code, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950d0fec5dd96933f910

Appel

3 août 2023

3 août 2023

sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1 du même code, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bf1cdc6046d47474080

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

visée dans la contrainte portant sur le solde de la créance de majorations et a été régulièrement notifiée au sens de l’article R 244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301010_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Toutefois, l'entière responsabilité de la commune dans les inondations régulières des parcelles section AB n°s 246 et 247 en cas de périodes de fortes pluies, qui ne présentent pas un caractère imprévisible

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab657ef77d000880b35a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle se prévaut des dispositions de l'article R.242-14 du code de la sécurité sociale pour soutenir que le calcul sur la base d'une taxation forfaitaire est justifié, en l'absence de déclaration par le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6866138527f49a37ec714ed6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par ailleurs, contrairement à ce qu'invoque la SAS, la lettre d'observations, pour laquelle l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale n'impose aucune forme précise de rédaction, mentionne l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7f4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les articles L. 243-7-6 et R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale prévoient que la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré à une ou des obligations est majorée de 10 % en cas

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781368121050008662d61

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'une part, la mise en demeure répond au régime prévu par l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, selon l’article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c008445a086e2bcedb61

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e468

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Mouna X...à payer aux époux Y...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00069

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L 3123-14 du Code du travail.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301281_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2b9477fe04f5cc6236

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur ce: Aux termes de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicableau litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, et que les bases plafonnées et déplafonnées sont irrégulières

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201332

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui

Source officielle