AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6438f1fea942a604f5e9326e
11 avril 2023
11 avril 2023
dispositions des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui précise le motif de mise en recouvrement, les montants des cotisations et contributions sociales afférentes
Source officiellePage 9 sur 632
2ème Chambre
DTA_2301577_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu
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