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L'employeur soutient que la théorie de la garantie de fond a été supprimée par la loi en ce que l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD001243011

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Admin. suprême

3 octobre 2013

Les articles pertinents disposent ce qui suit : Article 149 du code procédure pénale « Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d57

Appel

1 octobre 2020

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

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4ème Chambre

DTA_2201421_20240717

Administratif

17 juillet 2024

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

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Pôle 5 - Chambre 4

68d4cdba653faf0d09392a70

Appel

24 septembre 2025

LA DEMANDE « D'ACTUALISATION » DU PRÉJUDICE VI. LES DEPENS ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE PAR CES MOTIFS FAITS ET PROCEDURE 1.

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429JUD001337805

Admin. suprême

29 avril 2008

» 22.

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Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 22.

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