L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

1733 du Code civil et donc au propriétaire des lieux, faisant également état du non respect des normes en matière d'incendie.

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR RENVOI APRES CASSATION DU 07 SEPTEMBRE 2023 N°2023/230 Rôle N° RG 22/15544 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLWZ S.A.

2024 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :22/00861) Saisine de la cour : 07 Janvier 2025 APPELANT S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00724 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMW5 O R D O N N A N C E N° 2024 - 24/740 du 07 Octobre 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

S’agissant d’une dette ménagère au sens de l’article 220 du code civil, M. [C] [I] et Mme [B] [U] ép. [I] y seront solidairement tenus.

3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [V] à la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Elle fait valoir que le dépôt nécessaire des véhicules a un caractère onéreux et invoque les dispositions de l'article 1947 du code civil pour obtenir le remboursement des dépenses faites pour leur conservation

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Y] épouse [V] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes.

[W] [C] [V], entrepreneur individuel exerçant sous la forme EIRL [W] [V] et la dénomination commerciale Ezalia Sécurité, à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N° 2023/226 Rôle N° RG 19/12400 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV7X [I] [P] C/ [B] [N] SELARL

Il soutient que si la prescription a été interrompue par les acomptes versés entre les 07/03/2014 et le 01/07/2017, les commandements de payer délivrés selon les dispositions de l'article 659-1 du code

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation Le moyen sérieux exigé par l'article 514-3 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard des critiques articulées contre la décision

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

montant de 5.100 euros HT, - Facture n°181129 du 26/07/2018 d'un montant de 222 euros HT, - Facture n°181130 du 26/07/2018 d'un montant de 182,94 euros HT, - Facture n°181131 du 26/07/2018 d'un montant

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.