Y..., qui avait assigné Mme X... le 20 août 1992 en paiement d'honoraires relatifs à des travaux de comptabilité effectués en 1986, s'est vu opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code

L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

L.815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

X... n'ont pas d'effet interruptif, a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2247 du Code civil que seul le rejet de la demande, qui suppose un examen au fond, fait perdre

145, 153, 155, 241, 488 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par

la forme sous laquelle cette garantie pouvait être mise en jeu, les parties s'accordaient, pour se référer à l'article 2244 du Code civil", que le cessionnaire n'avait exercé son action que par assignation

lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil ; qu'en l'espèce, la caisse avait indiqué dans ses conclusions avoir

2244 du Code civil dans sa rédaction applicable (loi du 5 juillet 1985) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée

interruptives de prescription, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin

2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour écarter l'exception d'irrecevabilité de l'action engagée par les époux X... en réparation des désordres affectant le carrelage

prescrites leurs demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris d'une violation de l'article 2244

2244 ancien du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances.

Ll11-4 du code des procédures civiles d'exécution ayant été interrompu, en application de l’article 2244 du code civil, par une tentative de saisie vente du 17 mai 2010, et deux saisies attribution (infructueuses

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2244 du Code civil et 179 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... une sommation interpellative en date du 21 avril 1999 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à la demande reconventionnelle ; Attendu, selon les