266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [U] [D] [I] à verser à Madame [B] [X] la somme de 2000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ; FIXE la date des effets du divorce

L'article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu' " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

SUR QUOI I) Sur la demande de Monsieur [E] tendant à l'annulation du congé qui lui a été délivré par Monsieur [G] le 22 décembre 2022 : Il est constant que selon acte sous seing privé en date du

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Y] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] (69) et Monsieur [D], [S] [F], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (69) Lesquels se

I. « CATALANE I » et la S. C. I. « CATALANE II » in solidum à payer sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C. : à la S. M. A. B. T. P. : la somme de 1 500 €, à Roger Z... et à la M. A.

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

parcelle de bonne foi et par juste titre ; qu'il y a donc lieu en application des dispositions de l'article 2272, alinéa 2, du code civil de la déclarer propriétaire de la parcelle litigieuse depuis le

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A 444-32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/08922 No MINUTE : Assignation du : 20 Septembre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu

elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail ensemble l'article

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l’audience non publique du 05 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Avril 2024.

entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

en vertu de l'article 371-2 du code civil ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; DIT que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités amiablement

, A condamné Françoise X... épouse Y... à verser à Catherine A... une provision de 5 000 euros, A réservé la demande au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A sursis à statuer

[I] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat à payer à M.

articles 803 et 796, et de l'article 16 du Code de Procédure Civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé les sociétés CODAN FORSIKRING et OOO UHRENHOLT recevables en leur action, et la société