2261 (ancien article 2229 du code civil) ‘‘pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire'' ; qu'en l'espèce,

2262 du code civil, - que sa possession remplit les conditions exigées par l'article 2229 du code civil comme étant ininterrompue, réelle, paisible, publique et non équivoque ; Attendu que l'ADRAF fait

Z... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2229 du Code civil ; Attendu

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2229 du Code civil, 380 et 460 du

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que toutes les actions, tant réelles que personnelles,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 1995), que les

2229 du Code civil ; que le jugement déféré qui a condamné M.

2223 et 2262 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QU'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que M.

EN DROIT DE TRANSFORMER L'OUVERTURE LITIGIEUSE POUR USER DE SON DROIT DE PROPRIETE EN CONSTRUISANT UN ESCALIER ET UNE TERRASSE, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL ET

D'Y... et ses auteurs, n'établissaient une possession trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de les articles 2229 et 2262 du code civil ; 2°) que M.

ANTERIEURE AU 9 AVRIL 1944, COMME NE PRESENTANT PAS LES CARACTERES D'UNE POSSESSION UTILE ; QU'EN RETENANT LA POSSESSION POSTERIEURE A CETTE DATE COMME CONDUISANT A L'USUCAPION ILS ONT PAR LA MEME RECONNU

QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE SA POSSESSION ACTUELLE, MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE, CETTE ACTION ETANT DISPENSEE, POUR SA RECEVABILITE, DE CERTAINS DES CARACTERES REQUIS POUR LA POSSESSION PAR L'ARTICLE

815 et 815-9 anciens du Code civil, ainsi que de l'article 2229 du même Code.

2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 3°/ qu'en se contentant de relever que des témoins (M.

700 du code de procédure civile, condamne les consorts A...à payer aux consorts Y...

2229 du Code civil car, d'une part, la seule occupation des lieux depuis plus de trente ans ne suffit pas à usucaper, d'autre part, ces dernières ne peuvent pas soutenir occuper les lieux à titre de propriétaires