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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dfe
21 février 2002
21 février 2002
le 7 décembre 2000 en réclamant 20.000 francs de dommages et intérêts et 10. 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0d1ac25a97f0381f4bbd
9 avril 2013
9 avril 2013
2004 : (145 euros x 12) + 39, 07 euros = 1 779, 07 euros - 2005 : (145 euros x 3) - 907, 90 euros + (69 euros x 9) - 243, 86 euros = - 95, 75 euros - 2006 : (69 euros x 12) - 226, 83 euros = 601,
Source officielle1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e4
11 août 2022
11 août 2022
à la Cour, au visa des articles 2261, 2265, 2272, 2274, 2275, 550 et 555 du code civil, de : - DIRE Mme [X] recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 02 juin 2021 par le tribunal judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b4
24 avril 2003
24 avril 2003
..non coupable de : DENONCIATION CALOMNIEUSE, le 4 novembre 1994 , à CRETEIL, infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal SUR
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5478361df277dc5987f
19 avril 2022
19 avril 2022
[I] [X] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile, - condamner M. [I] [X] aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01789
17 novembre 2015
17 novembre 2015
/ 2006 7, 895 x 7 x 4, 33 x 150 % 358, 94 €, soit un rappel de 7178, 80 € Du 01/ 10/ 2007 8, 571 x 6 x 4, 33 x 150 % = 334, 01 €, soit un rappel de 13 694, 41 € Du 1/ 03/ 11 au 31/ 08/ 11 : 8, 58 x 6x4
Source officiellesoc
61372458cd58014677414bed
29 septembre 2004
29 septembre 2004
L. 132-4 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du même Code ; Mais attendu, qu'ayant retenu que la modulation de la rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01491
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 2261-2 du code du travail.Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243c
21 mai 2015
21 mai 2015
* M et Mme X...ont interjeté appel. L'expert a établi son rapport le 27/ 02/ 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8760e
3 février 2005
3 février 2005
Selon le code du travail (article L.223-7) "La période de congé payé est fixé par les conventions ou accords collectifs de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
X... la somme de 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la sarl Agri Sud Loire et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2c
2 avril 2014
2 avril 2014
épouse X... à payer les frais engagés par Michaël X... visés à l'article 26 de la Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c16
22 octobre 2013
22 octobre 2013
, 50 ¿ à titre d'heures supplémentaires, outre 22, 25 ¿ pour les congés payés afférents, *1000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f1
30 janvier 2003
30 janvier 2003
Faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code Pénal, L.263-1 du Code du Travail, 16, 17, 149, 156, 159 du décret du 8 Janvier 1965. * * * EN LA FORME : : Rappel des faits
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663d
30 janvier 2003
30 janvier 2003
Faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code Pénal, L.263-1 du Code du Travail, 16, 17, 149, 156, 159 du décret du 8 Janvier 1965. * * * EN LA FORME : : Rappel des faits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100675
27 juin 2018
27 juin 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce16
16 janvier 2009
16 janvier 2009
(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code
Source officielle5ème Référés
68657f9372b7e1b6bf1db32e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit : - sommes
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [J] [U], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (ALGERIE) et Madame [R] [X], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16] (66), Lesquels
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205180_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
x (25 € x 15%)), DFT partiel de classe I (10%) du 27/02/20 au 22/06/20, soit 20 jours : 50 euros (20 jours x (25 € x 10%)) ; - pour les souffrances endurées 2,5/7, l'administration a proposé 4 000 euros
Source officiellePage 9 sur 64