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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033d9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ils précisent que 'le fait de reporter l'intégralité des articles du code de la consommation et notamment de l'article L.221-18 ne permet pas au consommateur de connaître le point de départ du délai de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161279
11 février 2016
11 février 2016
» Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit : 5. Confiscation « (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, conformément à l'article 1154 du code civil - Condamner enfin l'association Face aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abfc
2 février 2024
2 février 2024
de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal,
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b49a603a69291603b8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l’article R 221-3 du même code, Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
68d19264ad61014a20841798
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
697d2989cdc6046d4753dbd0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[N] [O] et Mme [G] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afbdd062d9f810e9fa0
1 avril 2025
1 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [C] [U] de sa demande de report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens ; CONSTATE
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aada
6 février 2008
6 février 2008
Patrick A... après avoir constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens des articles 233 du Code civil et 1136 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5affdd062d9f810e9ffd
1 avril 2025
1 avril 2025
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS : Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la
Source officielleChambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0dc
25 août 2022
25 août 2022
L'article 122-28 du code du travail prévoit que la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884bc
2 mars 2006
2 mars 2006
au demandeur à l'action, conformément à l'article 1315 du Code Civil.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afadd062d9f810e9f8f
1 avril 2025
1 avril 2025
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement
Source officielleCabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleChambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ordonné l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, Débouté la Société SUD SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109106
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502752_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, par conclusions récapitulatives notifiées le 04 juin 2024, Monsieur [V] [Y] [N] [Z] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 du Code civil.
Source officiellePage 9 sur 51