L'employeur soutient que la théorie de la garantie de fond a été supprimée par la loi en ce que l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017

[D] répond que la prescription a été interrompue par l'action en référé introduite le 30 juin 2015, en application de l'article 2241 du code civil.

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

LA DEMANDE « D'ACTUALISATION » DU PRÉJUDICE VI. LES DEPENS ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE PAR CES MOTIFS FAITS ET PROCEDURE 1.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 22.

  » 22.