AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
661041a2c9ea95b316fe1d50
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePage 9 sur 353
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2202272_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle