AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03505_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308651_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 561-3 du code de l'environnement et la constitution de réserves foncières en application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 2215-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2212-2, L. 2213-23 et L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales et, en l'espèce, de faire cesser une pollution en cours sur son territoire ; selon la chambre territoriale des comptes,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208130_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0629DEC002474620
29 juin 2023
29 juin 2023
121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ses dispositions ; Statuant à nouveau, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, Dire et juger que Mme [M] [K] [F] [A] épouse [E] est responsable de l'incendie survenu le 22 août 2011 dans l'immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302046_20230831
31 août 2023
31 août 2023
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'Université Clermont Auvergne a refusé sa candidature au master " Droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300945_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01917_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B, représenté par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 du préfet
Source officiellecr
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
2 mai 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl
Résumé IA — à vérifierJU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01687_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La préfète en a conclu qu'en application de l'article 3 du chapitre III et de l'article 12 du règlement précité, les autorités allemandes devaient être regardées comme responsables de l'examen de la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003575_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 3131-12 du présent code. / () / III.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003577_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 3131-12 du présent code. / () / III.
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2206374_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492072.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dispose que : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101070_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 223-3 du code de la route.
Source officiellePage 9 sur 166