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3 319 résultats pour « Article 221-III/23 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03505_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308651_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03110_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 561-3 du code de l'environnement et la constitution de réserves foncières en application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 2215-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101178_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200025_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

2212-2, L. 2213-23 et L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales et, en l'espèce, de faire cesser une pollution en cours sur son territoire ; selon la chambre territoriale des comptes,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208130_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0629DEC002474620

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ses dispositions ; Statuant à nouveau, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, Dire et juger que Mme [M] [K] [F] [A] épouse [E] est responsable de l'incendie survenu le 22 août 2011 dans l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302046_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'Université Clermont Auvergne a refusé sa candidature au master " Droit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300945_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f93ea43407b9106187

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01917_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

B, représenté par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 du préfet

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

Résumé IA — à vérifier
TA

JU 9ème chambre

DTA_2406371_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01687_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La préfète en a conclu qu'en application de l'article 3 du chapitre III et de l'article 12 du règlement précité, les autorités allemandes devaient être regardées comme responsables de l'examen de la demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003575_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 3131-12 du présent code. / () / III.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003577_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 3131-12 du présent code. / () / III.

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2206374_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492072.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dispose que : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101070_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 223-3 du code de la route.

Source officielle

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