a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

[C] [U] et Mme [I] [U] aux dépens de l’instance ; - condamner M. [C] [U] et Mme [I] [U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[I] [X] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile, - condamner M. [I] [X] aux entiers dépens.

de l'article L. 121-18 du code de la consommation et des dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation relatifs à l'obligation d'information du consommateur ; qu'or, il est

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

Ch CE 4871633 18-8 21/02/ 1995 [77] [77] [33] matériaux 121,76 espèces 35-4 22/02/ 1995 [52] n°933976 ' 1 078,74 M.84 28-11 28/02/ 1995

[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.

[L] et de Madame [T] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

de l'article 292 du code de procédure civile de Maître [O] notaire à [Localité 11] le testament du 9 septembre 2014 de [I] [S] décédé le 21/10/2014 et de madame [P] veuve [S], demeurant [Adresse 3] sa

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