L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance

La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 25/319 JUGEMENT DU : 01 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 18/00159 - N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 - 28A AFFAIRE : [WH] [IA

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

à l'entretien et à l'éducation des enfants [L] [I] née le [Date naissance 8] 2003, majeure, [O] [I] né le [Date naissance 3] 2010 et [N] [I] née le [Date naissance 1] 2012, indexée depuis le 01 janvier

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

- 174 168 € au titre de la période du 01/01/202 au 31/12/2021 - 122 61 1 au titre de la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 (Pièce 31).

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 « Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du

sécurité sociale et non les délégations de pouvoir et de signature par le directeur de la CNAM comme le fait l'article R .221-10.

L’article 655 du code de procédure civile dispose que “Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

/07/2011 au 13/01/2012, - 28.220 € indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile exécution provisoire sur le tout

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

    I.

L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Z... et Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-1 du code du travail ; 6°/ que les examens médicaux périodiques pratiqués dans

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.