, la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient, a violé les textes susvisés ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information judiciaire ouverte du chef de destruction volontaire par incendie, à la suite de l'incendie ayant

caisse de congés payés et de l'impossibilité pour cette dernière de les régler a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 du code du travail et l'article 1353 du code

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de tentative

méconnu les articles 80, 122, 131, 80-1, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 80 du code de procédure pénale : 15.

par incendie aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et

violé les articles R.4624-21, R.4624-22, L. 1235-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 313-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

violé l'article L. 622-22 du code de commerce ; Mais attendu que la SAS Composants précontraints, la société [J] associés, ès qualités, et M.

de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de la salariée, a déduit l'existence d'un accord implicite

l'article 4 du code de procédure pénale que pour des motifs d'opportunité.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X...

d'amende et a prononcé l'annulation de ce permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15, L. 18, L. 18-1 et L. 19 du Code de la route,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

mesure d'exécution engagée, -condamné Monsieur [A] [S] et Madame [D] [Q] solidairement à payer à Monsieur [G] [I] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en défense ; I - Sur le pourvoi de Mounir X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-22, 222-28, 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure