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316 résultats pour « Article 21N20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100189_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302637_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310265_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par la société Hydro Express et les a imposés, entre les mains des requérants, en application du c de l’article 111 du code général des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401472_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par la société Hydro Express et les a imposés, entre les mains des requérants, en application du c de l’article 111 du code général des

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67fff64a02ef4af38960c2d1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[K] sera condamné au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1803414_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

F M A les entiers dépens ainsi que la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101714_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904975_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux redressements. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906667_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ()

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00359_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b592b502b828318c4e3bf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Au vu de la solution du litige, Mme [G]-[I] doit être condamnée aux dépens, mais il est équitable de débouter la SAS 3ème DEGRÉ

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102492_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400115_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Enfin, elle invoque un effondrement ponctuel du marché horloger comme cause unique de ses résultats déficitaires sur les années en litige.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200678_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B a été considéré comme maître de l'affaire et ainsi réputé avoir appréhendé les sommes distribuées par la SARL ; - l'administration aurait dû, en application des dispositions de l'article 117 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101379_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2122784_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle

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