Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 : " Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

prévue par l'article 550 du Code civil.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 30 avril 2024, la société CCM demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1352 à 1352-9 du code civil, 1103, 1004 et 1217 du code civil, de :

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R. 213-30 du code pénitentiaire ne lui a pas été communiqué ; * elle est, par ailleurs, entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire

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214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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/04/1987 677 538 27/06/1993 1 877 538 16 338 219 70.67 19697/92 Hüseyin YAVUZ 4 815 350 2 616 860 21/04/1987 21/04/1987 3 206 600 2 219 200 20/11/1992 27/06/1993 8 396 600 6 219 200 55 604 047 53 514 010