Le 2 mars 2015, les consorts [D] ont formé un incident visant à l'application de l'article 526 du code de procédure civile.

    La disposition pertinente de la loi pénale genevoise (LPG) est libellée comme suit   : Article 11A – Mendicité «   1.

Aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article R. 2143-1 du même code : " L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane GALLO, Cabinet Abeille & associés, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle dit que la prétention de Monsieur [K] à une créance est neutralisée par l'obligation qui lui est faite à l'article 214 du code civil de contribuer aux charges du mariage, dans cette hypothèse, la

Celles régissant la composition du comité d'appel sont également précisées dans l'article 9.5-1 des statuts et ont été respectées de sorte que l'appelant ne peut invoquer la violation de l'article 6 de

Lorsque le salarié demeure à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles conformément à l'article L 212-4 du code du

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

L'article L 1251-21 du Code du travail dispose notamment que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées

DISCUSSION Sur le fond : L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L 1454-28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de salaire.

L 211-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, des instruments financiers.

Selon l'article L.8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne

[S] demandent au tribunal, au visa des articles « L 145 du code de commerce » et 1719 du code civil, de : 1.

somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit   : «   Art. 337   : Juridiction fédérale (En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique)

[O] s'en est remis à des conclusions transmises le 21 février 2025 et demande à la cour d'appel de : Vu la législation sus-citée ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence