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de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis

Source officielle

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5ème Chambre

DTA_2103485_20240618

Administratif

18 juin 2024

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

R. 2162-7 à R. 2162-12. / Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01115

Cassation

25 novembre 2020

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir

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CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0d

Appel

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b14

Appel

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2a

Appel

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b45

Appel

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1c

Appel

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1e

Appel

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b12

Appel

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0f

Appel

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b30

Appel

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b22

Appel

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais

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CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b18

Appel

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023