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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386
21 novembre 2018
21 novembre 2018
I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201771
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L. 211-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article L. 211-1 précité ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation
Source officielle3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb8
27 juin 2008
27 juin 2008
SUR CE A / Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires Attendu qu'en vertu de l'article L. 212-5 du code du travail, constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie
Source officielleciv1
613724dccd58014677418fba
20 février 2007
20 février 2007
juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66078bbd03a05db965320
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [D] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008424_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il résulte de la combinaison des articles 34 et 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures ou la
Source officielle4ème chambre
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il ressort de la proposition de rectification n° 2120 du 21 septembre 2016 adressée à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303164_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire : « Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire (…) ».
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100816
8 juillet 2020
8 juillet 2020
C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100119
13 février 2013
13 février 2013
en défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100815
8 juillet 2020
8 juillet 2020
D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00666
16 mars 2011
16 mars 2011
-4 du code du travail et des articles 5 et 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 3°/ que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties : l'employeur doit fournir au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100458
12 mai 2011
12 mai 2011
les statuts de la SPEDIDAM ne peuvent interdire à un artiste-interprète de se prévaloir personnellement des droits qu'il tient de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il appartient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214169_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405126_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ainsi, la décision est suffisamment motivée pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100915
6 septembre 2017
6 septembre 2017
comme elle l'a fait, pour annuler la clause litigieuse, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, non plus que sur le point 34 de la note du conseil de l'ordre invoquée par les exposants, propres
Source officielleChambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officiellePage 9 sur 210