la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Maryse LESAULT, Conseillère, suppléant

En vertu des dispositions de l' article L 1232-6 du Code du travail , la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par

compter de l'assignation, avec capitalisation conformément à l'article 1154 du code civil, ' la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement

[F] [M] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  débouté Mme [O] [D] et M.

Toutefois, d'une part, selon l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux

MOTIVATION : Selon l'article L. 131-1 code des procédures civiles d'exécution, Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.

En tout état de cause, il réclame 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure. La C...

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 février 2026, la SCI ABF Patrimoine, demande à la cour au visa des articles 1231-1, 1304-3, 1304-6 1128 et 1186 et 1240 du code civil et de l'article

Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... ès qualités à verser à M.

En application de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code, et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, lorsque l'employeur est une association, le pouvoir

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

Monsieur X... sera donc reconnu comme un cadre autonome au sens de l'article L. 212-15-3 du Code du Travail et, à ce titre, les dispositions légales relatives à la durée du travail lui sont applicables

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L'article L.1154-1 du code du travail prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

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