de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L 1237-11 du code du travail doit être réputée non écrite comme contraire au dernier alinéa de l'article L 123714 du même code qui dispose « l'homologation ne peut faire l'objet d'

Les dispositions de l'article L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

450 du Code de Procédure Civile

*condamner Madame [B] au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

En infirmant le jugement déféré, la cour ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dont les conditions sont réunies.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.

En application des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D 18-21.580 R 18-21.591 E 18-21.719 C 18-21.763 Y 18-21.805 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

infondées - condamner la société Inter affaires à verser la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile Condamner l'AGS CGEA à garantir l'ensemble de ces condamnations à l'exception de l'article 700 du code de procédure civile.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, et l'article 1348 du même code, dans sa rédaction antérieure

code de procédure civile

Il invoque à cet effet l'article R. 211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.