[P] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné au paiement de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016.

, l'article 1351 du code civil et les articles L. 242-1-2, R. 242-5, L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, en leur version alors en vigueur. » Réponse de la Cour 4.

, a violé l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause le juge ne peut fonder

Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, l'article 640 du code de procédure civile et l'article 2228 du code civil : 8.

la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ~*~ Les parties ont conclu ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt

: 2011 : 6 241,78 euros ; 2012 : 17 514,62 euros ; 2013 : 19 441,23 euros ; 2014 : 19 540,51 euros ; 2015 : 19 540,51 euros ; 2016 : 1 070,71 euros ; totaux : 83 349,36 euros, d'où une moyenne mensuelle

recouvrés par la Selarl Ab Litis conformément aux exigences de l'article 699 du code de procédure civile.

, 2013 et 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, que l'affectation des résultats des années précédentes aux comptes « report à nouveau » et « autres réserves » relevait d'une gestion prudente dans l'intérêt

450 du code de procédure civile.

article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige

définitif depuis le 25 février 2013, date d'expiration du délai de 10 jours imparti par l'article 498 du code de procédure pénale et que Mme X... qui n'avait saisi la CIVI que le 17 décembre 2015, se

apos;article L. 2323-86 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure

a invoqué la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que

Par ordonnance du 30 janvier 2017, rendue au visa de l'article 905 du code de procédure civile, un calendrier de procédure a été établi et la date de clôture fixée au 1er février 2018. 5.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.