lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles

Article 1

—

du même code.

Article 1

—

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article

LEGIARTI000039755003

—

dans le tableau suivant : Métiers de l'hameçon Filet Chalut de fond et sennes Chalut pélagique Non détenteurs d'une licence Bar 1 1 3 4 Détenteurs d'une licence Bar Pêche accessoire 6 6 6 -- Détenteurs d'une licence Bar Pêche ciblée 20

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 37, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;

Article L1524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L. 1225-14, les mots : “ l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'indemnité journalière prévue en cas de maternité visée

Article Annexe I

—

Responsable en service déconcentré-SGAP 21 21 21 21 21 21 21 20 Chargé de mission, adjoint de chef de bureau, chef de section en administration centrale 6 6 6 6 6 6 6 20 Adjoint au directeur d'un centre de

Article L5641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.

Article 20

—

- Code de la santé publique Art. L2141-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2151-6, Art. L2151-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article R20-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Les personnes coupables des infractions visées aux articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les

Article 6

—

I. - Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès de la direction nationale de la police aux frontières

Article L5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

-9 ; 3° Les articles L. 5424-5 à L. 5424-7, L. 5424-9, L. 5424-10 et L. 5424-13 ; 4° L'article L. 5426-1 ; 5° Les articles L. 5431-1 à L. 5431-7 ; 6° L'article L. 5432-1 ; 7° L'article L. 5434-2 ; 8° L'article L. 5435-1 ; 9° Les articles L. 5438-1 à L

Article 8

—

Les articles 6 et 7 s'appliquent aux compagnies financières holding, aux entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier, aux compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L.

Article 4

—

- Code rural Art. L272-1 II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.

Article R15-33-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55 du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code

Article 2

—

Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.

Article 15

—

- Code de la sécurité sociale. Art.

Article 18

—

L522-8, Art. L522-6, Art. L523-1, Art. L524-3, Art. L611-1-1, Art. L511-12-1, Art. L511-10, Art. L511-15, Art. L511-31, Art. L522-11, Art. L522-13, Art. L523-2, Art. L524-4, Art. L531-6, Art. L532-6 -Code des assurances Art.

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