Texte de l'article
ANNEXE Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ; Article 1er L'article 2.1 de la délibération B8/2019 du CNPMEM est remplacé par l'article 2.1. suivant : Article 2 Une nouvelle période de gestion intitulée " Période D " court du 1er janvier au 31 mars 2020. Article 3 Pour l'année civile 2020, les détenteurs de la licence Bar " pêche ciblée " et " pêche accessoire " du golfe de Gascogne et les couples armateurs-navires non détenteurs d'une licence Bar sont soumis individuellement à un plafond de capture déterminé dans le tableau suivant :
Métiers de l'hameçon Filet Chalut de fond et sennes Chalut pélagique
Non détenteurs d'une licence Bar 1 1 3 4
Détenteurs d'une licence Bar Pêche accessoire 6 6 6 --
Détenteurs d'une licence Bar Pêche ciblée 20 12 15 15 Article 4 Pour la période D, les détenteurs de la licence Bar " pêche ciblée " et " pêche accessoire " du golfe de Gascogne et les couples armateurs-navires non détenteurs d'une licence Bar sont soumis individuellement à des limites mensuelles de capture déterminées dans le tableau suivant par déclinaison de licence et métiers :
Métiers Filet Chalut de fond Chalut pélagique
Non détenteurs d'une licence Bar Période D 0,2 0,2 0,5 0,5
Détenteurs d'une licence Bar Pêche accessoire 1 1 1 ---
Détenteurs d'une licence Bar Pêche ciblée 1,5 1,5 1,5 3 Article 5 Le tableau de l'article 19 de la délibération B8/2019 est remplacé par le tableau suivant :
Date limite de dépôt Sessions d'attribution des licences
1 15 février 2019 26 mars 2019
2 8 mars 2019 11 avril 2019
3 26 avril 2019 16 mai 2019
4 20 mai 2019 19 juin 2019
5 21 juin 2019 18 juillet 2019
6 28 août 2019 18 septembre 2019
7 25 septembre 2019 24 octobre 2019
8 1er novembre 2019 4 décembre 2019
9 7 janvier 2020 23 janvier 2020 Article 6 Le paragraphe suivant de l'article 20 de la délibération B8/2019 du CNPMEM : Paris, le 18 décembre 2019. Le président,