Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
normale du logement et au fonctionnement des équipements (article 2.6).
Source officielleChambre 4-2
680c6dc4fe1a38d696f20f96
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, a débouté la SAS SFR DISTRIBUTION de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207501_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
4 de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise ; - il méconnaît l’article R.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 2.3 et UC 4.2.1 du règlement du PLU ; le projet prévoit des exhaussements de sols de plus de 7 mètres par endroits ; ces exhaussements ne sont pas justifiés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10308
31 mars 2021
31 mars 2021
L'annexe II de la convention SYNTEC, relative à la classification des ingénieurs et cadres, définit les positionnements 2.1, 2.3, 3.1 et 3.2 de la manière suivante. "2.1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500599_20250214
14 février 2025
14 février 2025
particulières, alors qu'une offre répondant simultanément aux exigences imposées par l'article 2.1 de ce document et aux spécifications non obligatoires recommandées est techniquement impossible à articuler
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00583
24 mars 2010
24 mars 2010
X... ait été informé des motifs du refus de compensation, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le principe
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 2181-4 précité du code de la commande publique, d'une part, en se bornant à faire état d'éléments sommaires et vagues pour justifier les notes obtenues au titre des sous-critères 2.1, 2.2, 2.3, 2.4
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec409cdc6046d47e6bfee
2 avril 2026
2 avril 2026
dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant
Source officielle3ème chambre
6710aa78be64d7e510245214
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Comme exposé ci-dessus, ces attestations sont irrégulières au regard de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui affaiblit leur portée probatoire, de sorte que cette date ne saurait être retenue
Source officielle9e Chambre C
6035e3af6cc33749e717be8e
5 février 2016
5 février 2016
En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
Source officielle9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60362a02f3ea8c8cfd16540c
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Demande de reclassification, de Madame [U] au coefficient 2.2 à compter du 17 novembre 2011 Mme [B] [U] a été embauchée selon son contrat de travail comme «'cadre, position 1.2 coefficient 100'».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da11a3
3 novembre 2023
3 novembre 2023
700 du code de procédure civile à 3 000 €, - condamner la société Oslo à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61629bbbeaaf44d62f53e91d
30 mai 2013
30 mai 2013
- condamner l'employeur à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8ada5ae27812390df49
9 avril 2025
9 avril 2025
le premier le 18 février 2011 et le dernier le 23 janvier 2018 (pièces n°2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 4), Il demeure qu'elle a poursuivi ses relations avec la société Beyhan, ce qu'elle n'aurait pas fait si
Source officielle3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article UC 2.3 : 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009328_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200447_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300533_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme, A 2.2, A.2.3 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officiellePage 9 sur 168