elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, ainsi que l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 13 mars 1917 ; et alors enfin, qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher

L. 411-1 et L. 411-4 du Code rural, ensemble l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux Z... occupaient depuis 1991 des parcelles qu'ils savaient être la propriété de

X... ; qu'en affirmant que Madame X... a ratifié la vente signée par son mari, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, à supposer de considérer que le

avocat de la société Garage Coliseum, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

avocat de la société Garage Coliseum, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

X..., après avoir constaté sa qualité d'agent de maîtrise et le coût élevé de la commande, qui auraient dû inciter le fournisseur à vérifier ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code

Sur le premier moyen : Vu l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, ensemble l'article 796 devenu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article 1998 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société

des souscriptions réalisées en 1980 n'avaient pas une incidence sur la légitimité de la croyance aux pouvoirs du prétendu mandataire, et qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... et de la SCP F...- Y...- A..., pris en sa deuxième branche, et sur le moyen unique de la Caisse méditerranéenne de financement, pris en sa quatrième branche, réunis : Vu l'article 1998 du code civil

1998 du Code civil et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; alors, d'autre part, que la faute du syndic, si elle n'est pas détachable de ses fonctions, engage la responsabilité de la copropriété

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, CONSTATANT, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA VILLE DE BORDEAUX AVAIT ACHETE A LA SOCIETE DES LAMPES UN IMMEUBLE

L. 321-1-1 et L. 332-1-2 du Code général des collectivités territoriales (23 et 24 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions), ensemble l'article

1985 et 1998 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en affirmant, pour retenir l'apparence d'un mandat que le faux mandat avait l'apparence de validité puisqu'il avait été signé à Moorea, lieu où habitent

à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 5°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant

1998 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouverture créée par M.

personne extérieure à l'entreprise ; qu'il en résulte qu'en application de l'article 1998 du Code civil, la décision de licencier prise par un préposé de l'employeur peut, à tout moment, être ratifiée

1998 du code civil ; 3°/ que le "support" au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 est la personne qui dispose des espaces publicitaires ; que lorsque le support contracte directement avec l'annonceur

sis aux Baux de Provence, place Louis B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société K'Farniente