X... n'avait aucun pouvoir réel de décision dans l'exercice de ses fonctions salariées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, troisièmement

  Le 29 août 1994, ce dernier et son père demandèrent une indemnisation au titre des articles 444-446 du code de procédure pénale. La cour d’appel débouta le requérant le 25 janvier 1995.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression d'emplois due à la destruction d'une

    Elle déposa des pièces les 12   mars 1991, 19   octobre 1992 et 24   mai 1993. 38.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative

, d'une information du chef d'escroquerie et d'infractions à la législation sur les sociétés, bientôt suivie de quatre réquisitoires supplétifs en date des 2 octobre 1993, 4 février 1994, 5 janvier 1995

fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1295, 1689 et suivants du Code civil, 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, que faute pour les juges du fond

formée contre l'assureur, en indemnisation des dommages résultant de la destruction de ses locaux par un incendie, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de bail en date du 8 juin 1995 stipulait

122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

, bien que l'immeuble soit toujours resté sous le coup de l'arrêté de péril, dont il incombait au seul bailleur d'obtenir la main-levée, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1728 du Code civil

l'article 1792-1 du code civil à l'encontre de leurs vendeurs qui ont fait réaliser en décembre 1998 des travaux importants de renforcement de la structure de leur logement relevant d'une opération de

impayés pour la période de septembre 1989 à octobre 1990, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au salarié qui entend contester la qualification mentionnée à son contrat de travail et sur ses

197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave

, notamment pour avoir allumé un incendie le 12 octobre 1989 à La Rivière-Saint-Saveur, le 28 juin 1990 à Vasouy, et le 9 novembre 1988 à Honfleur ; "aux motifs que, le 12 octobre 1989, M.