, 181, 182, d’une contenance totale de 74 377 m².

, 181, 182, d’une contenance totale de 74 377 m².

185, 188, 211 du Code d'instruction criminelle et le      principe général du droit imposant le respect des droits de la      défense ;      

180 § 2 du Code pénal. 22.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La Société Civile Immobilière (la SCI) des Beathe's est propriétaire de deux lots de parking numérotés 185 et 186 situés au

42, ancien, que par l'article 131-26 du Code pénal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'avant la loi du 29 décembre 1994, qui a modifié l'article 1741 du Code général des impôts, la privation

L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, non pas de prouver l'existence d'une discrimination, mais de soumettre au

l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité

[S], la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer à M.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L. 181-3, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, 7 de la directive européenne n° 88/357/CEE du 22 juillet 1988, 34 et suivants,

Article 3 : Le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif de Paris condamnant la SEMMARIS à payer à Mme X... la somme de 263 183 F est annulé.

civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances

. 529,20 € au titre de la garantie de ressources incapacité avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 14 juin 2004 et la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

DALGIÇ 486 210 4 664 000 08/10/1987 13/05/1987 848 000 2 926 000 18/01/1993 18/01/1993 2 184 000 6 854 000 12 859 750 54 982 466 47.23 66.24 19670/92 Dursun DİŞÇİ 9 479 883 718 835 02/10/1987 02/10/1987

/ Saint-Saulve ; 2°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement de la somme de 4 500 euros à verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

18 du code civil, sa filiation étant établie à l'égard de sa mère, [V] [I], née le 22 juin 1962 à [Localité 3], elle-même française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa

1844-7 du code civil et n'a pas été régulièrement attraite à l'instance. 18.