Décembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales

M/A4/100 MF, 178 M/A4/100 MF et 179 M/A4/100 MF correspondent à des prestations de maintenance effectuées en raison d'un dégât des eaux constaté en mai 2013 qui n'était pas imputable à l'exposante et

inférieur au NR 150 et aucun n'obtient le NR 175, qui est le NR moyen ressortant du panel du demandeur - il a établi un panel de 174 salariés au niveau national et un panel de 17 salariés au niveau

314-1 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 815 et suivants

Code pénal 8. Les articles 171, 172 et 173 du code pénal cypriote, adopté avant la Constitution, disposent: "171.

175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART étant porté devant le Premier Président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées

1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue, en cas de manœuvres frauduleuses, par le c. du même article.

à [Localité 11], - Ordonner la mainlevée par l 'établissement bancaire tiers saisi de cette saisie attribution, Vu l'article L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700

Aux termes de l'article 171 du code général des impôts : " Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1759 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la SARL [P] INSTALLATION demande à la juridiction de : Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DONNER

en raison de la taxation d'office dont il a été l'objet, en application des articles 176 et 179 du code général des impôts, a raison de la réintégration de cette somme dans ses bases d'imposition, doit

à entraîner la taxation d'office des sommes dont il s'agit, en application des dispositions de l'article 179 du code général des impôts, reprises à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; qu'enfin

G 17-12.104 K 17-12.106 N 17-12.108 à R 17-12.111 T 17-12.113 à V 17-12.115 A 17-12.120 B 17-12.121 H 17-12.126 à N 17-12.131 Q 17-12.133 R 17-12.134 T 17-12.136 à V 17-12.138 X 17-12.140 à E 17-12.147