2.4 du contrat du 28 juin 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6 et 15.5 du contrat prévoyaient

et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie

L. 151-23 du code de l'urbanisme, et aux haies identifiées par ce plan au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation

L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il est conforme aux prescriptions du A. de l’article UA2.1 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

graphique sans être mentionnée dans le règlement écrit comme le prévoit l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme ; elle n'était donc pas opposable au projet.

L. 151-4 du code de l’urbanisme et, d’autre part, que les dispositions de l’article L. 151-5 dudit code ont été méconnues.

151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

R. 151-22 du code de l'urbanisme et rend par suite ce PLUi incompatible avec l'une des orientations essentielles du SCoT ; - les risques incendie et inondation n'ont été que partiellement pris en compte

et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles

de moyens publics adaptés de lutte contre l'incendie, le classement des parcelles en litige en zone U par plan local d'urbanisme méconnaît l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ; - le recours à

de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ".

L. 151-11 et R. 151-35 du code de l'urbanisme et, d'autre part, sur l'absence d'existence légale du bâtiment conformément aux dispositions de l'article 3 des prescriptions du règlement graphique du PLU

de l'article R. 122-3-1 du même code () ".

personnelle aux héritiers ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 151 octies et 768 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté

nécessaire avec l'exploitation agricole qu'abrite la bergerie, et ne peut être ainsi réputé avoir la même destination en application de l'article R. 151-29 du même code.