Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat, -

, 13 septembre 1994) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-25-1 du Code du travail

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 161-1 du code minier : 14.

145 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter son argumentation, l'arrêt attaqué retient que l'avocat de M'Barek X..., convoqué dans les délais prescrits par l'article 114 du

Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis

137, 144, 145, 592, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

Giovanni BX... et son épouse, Mme Martine L..., 140 / de M. Giovanni BX..., 141 / de Mme Martine L..., épouse BX..., demeurant tous trois 14, Grand'Rue, 34170 Jacou, 142 / de M.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

légalement son arrêt au regard de l'article 242 du Code civil; que, de quatrième part, la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen faisant valoir, dans des conclusions signifiées le 23 novembre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de transmission par la caisse du dossier médical de l'assurée En application de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations

à 147).

minier et le décret du 21 février 1972 modifié ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 17 juillet 1970 ; Vu le décret n° 73-218 du 27 février 1973 ; Vu le décret du 12 octobre 1977 ; Vu le code

X... était payé en fonction d'un tarif horaire fixe proportionnel au nombre de milliers de sachets confiés, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

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Il n'y a pas lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale aux termes duquel l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut

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1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs