placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale

avril 1992, la Cour d'appel a violé les articles L.133-5 4°, L.136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du Code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ALORS QUE la différence

avril 1992, la Cour d'appel a violé les articles L.133-5 4°, L. 136-2 8 °, L. 140-2 et L. 140-4 du Code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ALORS QUE la différence

avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que les salariés employés

avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction admissible 

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145 du code de procédure civile.

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avril 1992, la Cour d'appel a violé les articles L.133-5 4°, L. 13 6-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du Code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ALORS QUE la différence

avril 1992, la Cour d'appel a violé les articles L.133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L . 140-4 du Code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal» ; 2°) ALORS QUE la différence

avril 1992, la Cour d'appel a violé les articles L.133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L . 140-4 du Code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ALORS QUE la différence

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

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1315 du Code civil, L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la circonstance que le numéro matricule de l'employeur ait été omis n'était pas de nature, à elle seule et dès