1407 du code général des impôts.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, M.

R 140.5 ancien Code des Assurances sont inapplicables en l'espèce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1407 du code de procédure civile, qui fixe le contenu de la requête à fin d'injonction de payer, prévoit notamment qu'outre les mentions prescrites par l'article 57 de ce code, qui renvoie à l'article

L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des

Aux termes ensuite de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dette n'avait pas été payée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1234 du code civil.

Les requérants ne rapportent pas, dès lors, la preuve qui leur incombe que leur situation ressort des dispositions du a du 4 de l'article 6 du code général des impôts. 10.

700 du code de procédure civile, - condamné la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser aux entiers dépens, - rejeté la demande de la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser au titre de l'article 1240 du code civil ainsi

ALORS QUE sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1 du traité et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

[C] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.