l'article 1326 du même code ; que le moyen n'est donc pas fondé ; LE REJETTE.

ETE AU TITRE D'UN PRET CONSENTI PAR LUI AU DEFENDEUR", D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1347 DU MEME CODE EN ADMETTANT QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DONT LA CAUSE ETAIT FAUSSE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT

EN PAIEMENT DU SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME COUDERC ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DISPOSE CLAIREMENT QUE L'ACTE QUI NE COMPORTE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 mai 2006), que

Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'on appelle commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de

407 DU CODE PENAL, 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE BLANC-SEING

En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre

des charges aux termes convenus et qu'ils sont bien fondés à demander, au regard de l'article 22 de la même loi et de l'article 1347 du code civil, de pouvoir conserver le montant du dépôt de garantie

1326 du Code civil, et ne saurait valoir que comme commencement de preuve par écrit ; qu'en application de l'article 1347 du Code civil, il revient dès lors à Madame Y..., qui a apporté un commencement

, laquelle peut être prouvée par tous moyens, soit lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, soit dans les matières qui touchent à l'ordre public, lorsqu'il

Elle soutient qu'en tout état de cause, elle n'a pas consenti à la compensation comme l'article 1347-2 du code civil le prévoit. Sur la demande de nullité de la saisie, elle indique que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

X... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que cette preuve n'était pas recevable, faute de remplir les conditions exigées par l'article 1347 du Code civil, est irrecevable à le faire pour

1347 du Code civil ; Attendu, ensuite, que le second moyen dénonce une contradiction entre les motifs et le dispositif qui résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être

1347 du Code civil; alors, d'autre part, que le commencement de preuve par écrit s'entend de tout acte émanant de celui contre lequel la demande est formée et rendant vraisemblable le fait allégué;

L. 921-7 et R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

1347 du code civil, un écrit non signé par la partie à laquelle on l'oppose pouvant néanmoins valoir comme commencement de preuve par écrit lorsqu'elle s'en est appropriée le contenu de manière expresse