Ce jugement a été notifié à M. [T] à une date inconnue de la cour.

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil : 9.

, ce qui ne permettait pas de caractériser l'existence d'une faute grave mais, tout au plus, un simple manquement contractuel, la cour d'appel a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations

; que le tribunal de commerce d'Annonay a fait droit à la demande de la compagnie Groupama tendant à la condamnation de la société Descours sur le fondement subrogatoire de l'article L. 121-12 du Code

la personne de son président à payer à Mme [Y] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le service départemental d'incendie et de secours pris en

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

alléguait à l'encontre de son mari et qu'en revanche son départ du domicile conjugal avec les enfants pour un lieu inconnu de son époux constituait une faute cause de divorce au sens de l'article 242

méconnu les termes du litige a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que, pour condamner

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

de garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première

fait que la société n'a pas versé aux débats les documents demandés par le premier juge; qu'en conséquence, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors

X... chef comptable de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin depuis 1989 a été licencié le 13 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 1999

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

, pris de la violation des articles 435 ancien, 121-1, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de destruction d'un bien

les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 450-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, et le principe ne bis