L 422-1 et suivants du Code des assurances, 593 et 706-3, 706-2, 706-16 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés La Gentiane et FD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

d'un montant de 1 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 d du 23 décembre 1958, 15-2 du règlement

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

1647 bis du code général des impôts.

un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.

9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ". 7.

9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ". 7.

En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat

244 bis A du code général des impôts en l’assortissant d’une majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts et des intérêts de retard.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires ; que Madame X... ne verse aux débats qu'une masse de documents

la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts

1154 du Code Civil, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et à une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément pour le surplus aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens invoqués et des prétentions

Et si l'article 226-13 du code pénal réprime la violation du secret professionnel, notamment celui auquel est tenu l'avocat, l'article 226-14 du même code précise que l'article 226-13 " n'est pas applicable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux branches réunies du moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

7 bis de l'accord franco-algérien valable du 13 avril 2017 au 12 avril 2027.