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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67cb5057835a1a598323a55c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f35eb387f553b9b9e2
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleChambre 1-8
653219769e4ea48318f5a903
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 1-8
653219779e4ea48318f5a90b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1227 du Code civil.
Source officielleDeuxième Chambre
68715be9d395d6ba9f2a4a85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJCP
69b087cfcdc6046d47322f13
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f678a8f444f3ad06a3b309
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1227 du code civil précise que "La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice" et l'article 1228 du même code prévoit que "Le juge peut, selon les circonstances, constater
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a98cdc6046d47cf6009
2 avril 2026
2 avril 2026
1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officiellePôle JCP
68e88b663ea43407b9fbb141
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l'exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69f9c135cdc6046d47a67ccd
30 avril 2026
30 avril 2026
Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 11 mars 2026, la résiliation du contrat n° 361458699 en date du 7 novembre 2025 relatif à la location d'un conteneur 9M3 n°254600
Source officielleTrib. de Commerce
69b407bdcdc6046d4787d488
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 31 octobre 2024, la résiliation du contrat no 743432017 du 19 septembre 2024 relatif à la location d'un fourgon RENAULT MASTER
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95ab5cdc6046d47cf624f
2 avril 2026
2 avril 2026
1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officiellePôle JCP
68e88b473ea43407b9fba673
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l'exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
661ffaecf05edb385fb07079
15 avril 2024
15 avril 2024
A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil - condamner Madame [B], [X], [Z] [T] à lui payer les sommes suivantes : - 26.364,06
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffc9df1f5828382d3c3c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le demandeur doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
18 mai 2026
LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0e1a59cdc6046d475b9eb0
20 mai 2026
20 mai 2026
1227 et suivants du code civil ; - condamner M.
Source officielle1re Chambre B
616337ea06e11dac7d76d0f4
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Il s'ensuit en second lieu, les parties ayant explicitement entendu déroger à la règle de l'article 1227 du Code civil selon laquelle la nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale
Source officiellechambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
27 mai 2026
, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés
Source officielleJCP
68793a8e64dcbd881bec231b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice
Source officiellePage 9 sur 2446