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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202402_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; - les travaux de reprise s'élevant à la somme de 3 121,90 euros, il y a lieu de condamner M. A B à lui verser cette somme.
Source officielleDeuxième Chambre
66a3ee1bc63cd64a75c4cc12
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir et dire bien
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d544dccdc6046d476f2de9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil, Condamner la société [C] [K] à verser à [Localité 1] une provision de 98.933 euros, augmentée des intérêts de retard au taux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110732
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[V] avait demandé dans le dispositif de ses conclusions, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil, de « condamner la société Génération Camping-Car à payer à M.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd26
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LES TERRASSES DES [Adresse 6] n’exécute pas le contrat de transaction intervenu le 27 décembre 2018 et qu’il démontre son inexécution au sens de l’article 1217 du Code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0e
11 avril 2025
11 avril 2025
Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, et de l'article 1104 du code civil, statué ainsi :
Source officiellecomm
6137240ccd580146774118c3
21 janvier 2003
21 janvier 2003
1126 du Code civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126, 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance
Source officielleJCP BAUX
69944dc0cdc6046d47accfa2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839f4342d338c20d315a9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article 1302 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement
Source officielle3ème chambre civile
678976c4428384b762e68c89
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».
Source officielleRendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1217 du code civil, Débouter M.
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a65
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
686c3858dd7001754d62442d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1217 du code civil est en droit de demander réparation des conséquences de ces inexécutions partielles mais préjudiciables notamment aux locataires occupant les lieux. 2°) Sur les préjudices : Sur
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a601cdc6046d476e4197
15 avril 2026
15 avril 2026
Au visa de l'article 1217 du code civil, le tribunal condamnera la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 14 174,84 €, outre les intérêts au taux contractuel de
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e48
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur la demande en résolution de la vente En application de l’article 1217 du code civil, la résolution peut être demandée si l’engagement d’une partie n’a pas été exécuté ou l’a été de manière
Source officielleContentieux - audience publique
69b603f6cdc6046d47b4af03
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du
Source officielle4ème chambre
69eb6b29cdc6046d4760e92c
17 avril 2026
17 avril 2026
Seedext, par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 novembre 2025, demande au tribunal de: Vu les articles 1188, 1217, 1223 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civil
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
15 juillet 2025
les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, * Juger que la SASU UBLU a commis une faute en procédant à une rupture prématurée et abusive du
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5bdc9cdc6046d47af8a2e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PROCEDURE Par voie de conclusions en réponse n° 1, le BDE [Etablissement 1] [Localité 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af307ef77d000880b4fb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
société Inbound Value afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1111-1, 1224, 1227, 1231, 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1229, 1305, 1352-8 et 2254 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile
Source officiellePage 9 sur 876