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98 995 résultats pour « Article 1132 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e5190d73a10ce27cc6

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

114-1 du code de procédure civile [la cour comprend code de procédure pénale], 12 du code de procédure civile et 1101, 1103, 1130, 1132, 1188, 1191 et 1353 du code civil ; in limine litis, - écarter

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f01e91c8e9fcf071273

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- Sur la nullité à raison de l'erreur Les appelants concluent à la nullité de leurs engagements sur le fondement de l'article 1132 du code civil, faisant valoir que dès lors que les engagements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00256

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

1112-1 et 1137 du code civil ; 2°/ que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f8166e0a9accd9695a4314

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L 216-2 du code de la consommation, - la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance de l'article 1603 du code civil, - la résolution de la vente par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-1

677e185125a73d43aa4ae1c5

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100108

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; aux termes de l'article 1132 du code civil, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; il

Source officielle
TJ

CG

69d8243dcdc6046d47b27542

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 04 juin 2025, la SCI CCVLFY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, de : *

Source officielle
CC

civ3

61372406cd58014677411475

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300561

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ayant constaté que le montant de cette taxe s'élevait à la somme de 2 628 euros pour l'année 2019, l'acquéreure a assigné les vendeurs, sur le fondement des articles 1112-1, 1137 et 1240 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162dcfdcadecb9ef7c7e053

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

par application de l'article 564 du code de procédure civile, les reprises d'instance de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675aa7cdc6046d473cc4e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du 13 janvier 2025, la société Boileau Immobilier a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, les pièces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300194

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

1131 ancien du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

654c88bde0f87d83181d6ffe

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article 1137 du code civil dispose que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société Cohérence Communication SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1132, 1168 et 1169 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be4208351cec658655d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le Tennis Club propose trois fondements possibles à cette nullité, à savoir le dol (articles 1137 à 1139 du code civil), l'erreur (articles 1132 à 1136) et l'existence d'une contrepartie dérisoire (article

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; - rejeté toute demande plus ample

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67edac7eda9e15c5132049d1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande tendant à voir annuler les contrats L’article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ccdecdc6046d47356801

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[T] [H] et Mme [D] [N], au visa des articles 1103, 1104,1124,1128, 1130, 1156, 1186, 1224, 1240,1589 et 2286 du code civil et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : - déclarer la Sci

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c030445a086e2bcede11

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande subsidiaire d'annulation de la promesse de vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose Aux termes de l'article 1132 du code civil 'l'erreur de droit ou de fait, à moins

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69678034cdc6046d4741b09e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamné l'acquéreur aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle