AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e5190d73a10ce27cc6
11 avril 2025
11 avril 2025
114-1 du code de procédure civile [la cour comprend code de procédure pénale], 12 du code de procédure civile et 1101, 1103, 1130, 1132, 1188, 1191 et 1353 du code civil ; in limine litis, - écarter
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CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071273
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- Sur la nullité à raison de l'erreur Les appelants concluent à la nullité de leurs engagements sur le fondement de l'article 1132 du code civil, faisant valoir que dès lors que les engagements
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