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34 785 résultats pour « Article 113-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200574

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que, en toute hypothèse, la condition de garantie doit être claire et précise comme une exclusion ; qu'en l'espèce il était fait valoir que la clause

Source officielle

Page 9 sur 1740

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TA

2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00210

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6438f1c7a942a604f5e93195

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu les dernières conclusions de la MACIF, notifiées par voie électronique le 25 février 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les articles L 114-1, L 113-2, L 113-4 et L 113-8

Source officielle
CA

Contestations avocats

69eafa8ccdc6046d4756e306

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0af3b7cdc6046d47110a5d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions communiquées le 23 juillet 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la société Crédit moderne Antilles Guyane a réclamé, vu les articles 1130, 1137, 1103 et 1104

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 22 novembre 2021 , le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances relevant qu'il avait été déclaré un appartement de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59e9502b828318c4e704

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le fait que les chefs d'équipe soient au coefficient 114 et le responsable de chantier au coefficient 118 ne justifie pas sa classification au coefficient 110.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

] [Localité 116] Madame [CG] [GM] née le [Date naissance 35] 1967 à [Localité 164] de nationalité française [Adresse 110] [Localité 116] Monsieur [BZ] [AG] né le [Date naissance 8] 1958 à [

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d94cdc6046d4754b68a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10674

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L.1132-1, L.1132-3 et L.1134-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210342

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

L. 112-2 du code des assurances sans constituer une clause contractuelle au sens des dispositions de l'article 1134 du code civil ; que les "conditions particulières contrat cube entreprises de construction

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CA

1re chambre civile

64c9f21cbe9373d969ac44c2

Appel

1 août 2023

1 août 2023

1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure

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TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1cc63cd64a75c4cc1a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

-1, 1602, 1130 et suivants du code civil, de l’article L.111-1 du code de la consommation: A titre principal, -constater que la société ECOBATI IDF a manqué à son obligation d’information -condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00351

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne, est défini par son article 1er, devenu D. 111-6 du code la consommation, aux termes duquel « Pour l'application de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200221

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

L. 112-2 et L. 113-8 du code des assurances ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, les sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ne peuvent être

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Prétentions et moyens de la société Next'one Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113 et 1240 du code civil, de l'article L

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