de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 1121 du code civil ; qu'en condamnant la société Char'Immo à payer à la société Comet Ingénierie le montant des honoraires dus à celle-ci en vertu d'un contrat de maîtrise d'oeuvre auquel la

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée

[X] est particulièrement de mauvaise foi au sens de l'article 1112 alinéa 1 du Code civil.

l'article 1121 du code civil', c'est à dire l'hypothèse d'une stipulation pour autrui et également dans le cas où l'un des contractants agit en tant mandataire d'un tiers, en application d'une procuration

cas prévu par l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant, pour mettre la société GENERAL MOTORS LLC hors de cause, que « la société formée le 29 mai 2009 dénommée

783 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, sans présenter de moyens nouveaux par rapport aux écritures du 19 décembre 2000

[F], vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Australe d'équipement à payer à M.

A titre subsidiaire L'ADEF fait valoir que l'acte de prêt signé entre elle et Monsieur F... peut s'analyser en une stipulation pour autrui conformément aux dispositions de l'article 1121 du Code Civil

700 du code de procédure civile ; - Le CONDAMNER en tous les dépens. » Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile,

1165 du code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121

L. 225-38 du code de commerce comme étant une prétention nouvelle, en application de l'article 654 du code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes des sociétés Archos et Logic instrument

Cour de Cassation du 24 mars 1993, pour violation des articles 1128 et 1131 du Code civil, la cour d'appel ayant elle-même relevé qu'une clause de réserve de clientèle au profit de la société Sarfati

X... une indemnité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, indépendamment de la responsabilité qu'elle encourait sur le fondement de l'article 442-6, I, 5° du code de commerce ; D'où il suit

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience