] pour le compte de cette dernière, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

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