Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162e4f27797cdb2f7583cd9
25 septembre 2012
25 septembre 2012
, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cfcb8fa004f57da30a
4 avril 2023
4 avril 2023
Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100946_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il résulte par ailleurs de l'article 10.3 " Différents et litiges ", du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maitrise d'œuvre que, par dérogation à l'article 37 du CCAG-PI
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb56d33109fd079ace3c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e44c25a97f0381f5433
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Il demande à la cour de constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies et, au visa des articles 47, 560 et 572 du code de procédure civile, commerciale
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e44c25a97f0381f5434
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Il demande à la cour de constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies et, au visa des articles 47, 560 et 572 du code de procédure civile, commerciale
Source officielle6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67deb
15 novembre 2017
15 novembre 2017
de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cbcb8fa004f57da2f8
4 avril 2023
4 avril 2023
récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à
Source officielle1ère Chambre
69708b56cdc6046d4714a251
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, [U] [A] et [X] [W] ont demandé de : 'Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code Civil et anciens articles 1134 et 1147 du même code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f28
17 mai 2022
17 mai 2022
[N] [U], est français en application de l'article 17 du code de la nationalité comme né à l'étranger d'un père français.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4007ffc2c8318ee00c7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4007ffc2c8318ee00c9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[J] [G] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[E] [H] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.
Source officielleChambre Civile
62d79ade71d9f5effbdf29e1
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1914390_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par un courrier du 21 avril 2022, Mme A a été invitée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62c5298ba2c4236379079a63
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, déclaré recevable
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e1ad85da04f53a3c0b
18 avril 2023
18 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd963e32921044f0aea4283
11 février 2020
11 février 2020
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd96bf0f5b1575807ad6db4
4 février 2020
4 février 2020
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par cette cour ordonnant
Source officiellePage 9 sur 105