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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00502_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
: " 1.1 - Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N.1.2. sont interdites, et notamment : () / 1.2 - Sont soumis à conditions : / 1.2.1 Les occupations
Source officielleChambre 4-2
6974bdeecdc6046d478b6d86
23 janvier 2026
23 janvier 2026
De même, il résulte des articles 1.3 et 1.5 du chapitre IV du règlement intérieur de l'entreprise que chaque salarié doit respecter les procédures internes notamment en matière d'encaissement et qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205474_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
préalable, et de la non-conformité du projet à l'article R. 111-2 du même code faute de sécurité incendie assurée.
Source officielleChambre 4-6
65a2372c7ca18b0008e57f86
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[Z] est défaillant dans la charge de la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 9 du code de procédure civile et qu'il lui fait sommation de produire le registre d'entrées et de sorties du personnel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101007
8 octobre 2009
8 octobre 2009
700 du Nouveau Code de procédure civile et supportera les dépens de l'instance. », ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE ; « Il résulte de l'article L. 111-1 du Code de la consommation que
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e2e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] la somme de 22 269,25 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents. 1.3 - Sur la contrepartie obligatoire en repos En application de l'article L.3121-30 du code du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900584_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les dispositions combinées des articles 1.1 et 1.2 applicables aux constructions nouvelles en zone rouge (zone A) doivent être regardées comme exclusives de toute autre disposition, en particulier celle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f2bb275d83183a3b89
6 octobre 2023
6 octobre 2023
du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c008df3795388ea9a4e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 6315-1 du code du travail ; Par conséquent, déclarer que le motif de non-respect de l'obligation relative aux entretiens professionnels tirées de l'article L. 6315-1 du code du travail ne repose sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2300828_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
1.5 et 1.9.2 du CCTP-00 révèle l’étendue de l’obligation de coordination entre les entreprises, qui n’était en rien restreinte « dans ses conséquences » ; l’article 1.5 impose une coordination entre les
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f076
24 octobre 2024
24 octobre 2024
, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article R. 431-24 du même code ; - il méconnaît l’article 1.5 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît le plan de règlement (PPRN) du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
relatives à la hauteur maximale des constructions autorisées en zone Nm n'ont pas été respectées ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 1.1 du PLUi ont été méconnus ; - l'arrêté
Source officielle15e chambre
60324a3069701c80170042ee
7 mars 2018
7 mars 2018
[L] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20fa2c4cf860008dff5ea
24 janvier 2024
24 janvier 2024
S'agissant de l'avertissement, aux termes de l'article L. 1332-5 du Code du travail aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à
Source officielle2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'article 1.6 des dispositions générales du PLUi, l'article A.1 du règlement de la ZPPAUP et les articles 7.1 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2102609_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article UM-5 du règlement du PLUi ; - elle méconnait les dispositions de l'article 1.8 du règlement du PLUi ; - elle méconnait les
Source officielleCh. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une première part, il convient de relever que le salarié n'invoque nullement le délai de prévenance défini par l'article L 3123-31 du code du travail concernant les salariés embauchés à temps partiels
Source officiellePage 9 sur 142