base légale au regard de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

3, code de la consommation article L. 313-11) ; que l'ouvrage ajoute : c'est ainsi que seront inclus dans le calcul du taux effectif global les intérêts débiteurs, la commission de plus fort découvert

le salarié était forclos en sa demande de fixation de sa créance salariale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 621-125 du code de commerce

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il s'évinçait que le motif du retrait des employeurs était illicite, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail

113-8 du Code de procédure pénale suffisait à l'information de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en toute hypothèse, l'article 173-

212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Le 23 novembre 2022, Monsieur [X] [K] a garé son véhicule, devant son domicile. Vers 22h20, sa voiture a été incendiée.

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

Z... dans sa boîte aux lettres ; Leonel X... a été formellement reconnu par une voisine, alertée par le déclenchement de l'alarme, comme étant l'incendiaire ; Leonel X... nie être l'auteur de cet incendie

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable du délit prévu par l'article L. 213-1 du Code

le jugement dont appel en ce qu'il a dit que la Sarl Azra Décoration est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans aucune démonstration d'exonération, - d'infirmer

B... avait commis un défaut de maîtrise ; qu'elle a, en conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / et en tout état de cause, qu'en déduisant un défaut de maîtrise de M.

, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8 et 593

pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi sur la mensualisation et de l'article L. 143-2 du Code du travail et, en transférant la charge de la preuve à la salariée, a violé les articles

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.