production d'un devis portant sur des travaux de reprise du remblai en terre végétale et d'engazonnement, de pose d'une clôture avec portillon en sommet de berge, et de plantation d'une haie basse d'arbustes

Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du Code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les

PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES ARBRES ET ARBUSTES ORNANT LES PROMENADES PUBLIQUES DU QUARTIER DE LA Z.U.P., A BLOIS, ONT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DES TRAVAUX DE DESHERBAGE EFFECTUES

d'Arcueil s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société " On Tower France " le 29 janvier 2025 en vue de l'installation de douze antennes de téléphonie mobile camouflées dans de faux arbustes

W... d'arracher les arbres et arbustes plantés sur la partie commune dont elle a la jouissance exclusive, à moins de deux mètres de la partie commune dont Z...

. ; Attendu que M Y... ne le conteste du reste pas puisqu'il indique que ses parents, premiers propriétaires, ont planté leurs arbustes "le long du mur appartenant à Met Mme X... " ; Attendu que s'il

ordonnance de référé en date du 31 janvier 2017, le Président du Tribunal de Grande Instance de NIORT a condamné sous astreinte Madame Marie-Christine Z...à retirer le brise-vue, les canisses et les arbustes

Or, la différence de traitement entre les propriétaires d'une parcelle contiguë au fonds sur lequel sont situés les arbres, arbustes et arbrisseaux dont les branches avancent, et ceux dont la parcelle

[D] retirera les arbustes litigieux de la ligne de mitoyenneté avant le 30 juin 2015. En cas de replantation d’arbustes à 50 cm de la ligne de mitoyenneté chez M. [D], M. [B] autorise M.

secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Valescourt à sa demande de communication des documents relatifs au projet communal concernant l'implantation d'une clôture et d'arbustes

X... avait, sur une cour appartenant en commun aux parties, édifié deux murs et planté des arbres et arbustes, ont assigné M.

juin 1986), que les époux X..., propriétaires d'une maison avec jardin, ont assigné leurs voisins, les époux Z..., pour faire déclarer commune la cour séparant les deux fonds et obtenir l'enlèvement d'arbustes

MOTIVATION Sur la demande d'élagage et d'entretien de la piscine : L'article 671 du code civil prévoit qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété

Selon un procès-verbal transactionnel du 20 juin 2000, Madame Y... s'est engagée à arracher les arbustes implantés face au garage de Monsieur X..., à araser la butte à 55 cm du niveau du portail de manière

La section importante des ronces et arbustes qu'il a tenté de faire disparaître indique que le mauvais état est ancien et ne peut faire illusion sur l'absence d'entretien " ; Qu'ainsi le zèle manifesté

En l'espèce, la tige de fer sur laquelle la victime s'est empalée a été installée pour servir de tuteur à un arbuste au milieu duquel elle était implantée.

X... ne peut plus passer le motoculteur, assurer les travaux de taille des arbres et des arbustes, d'entretien des haies et des massifs et préparer le bois ; qu'il retient que l'employeur offrant de ce

thuyas, sauf à supporter dans ce cas l'accroissement de la haie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 673 du code civil dispose: « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes