AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100551_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 15 mars 2021 et le 17 mars 2022, Mme A B, agissant en qualité de présidente de la société Alti Arena, demande au
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00190
8 février 2017
8 février 2017
[Q] et [Z] ont créé en 2011 la société Sport and Five, devenue la société S-Arena, tandis que M. [V] [W] constituait, avec son frère M. [K] [W], la société Dack Sport qui engageait M. [V] ; que MM.
Source officielle