a réalisé une véranda, étaient en majeure partie existants ; qu'ainsi, en énonçant, pour exclure le caractère caché du vice affectant le bien litigieux que, selon l'expert, le basculement vers l'arrière

société Codistal, à la société Système U, cette dernière société a saisi le président du tribunal de commerce de Montpellier, d'une demande de prolongation du délai d'arbitrage et de confirmation de l'arbitre

Les consorts [Y] ont obtenu d'un tribunal espagnol, agissant en qualité de juge d'appui, la désignation d'un arbitre qui s'est déclaré compétent par une sentence partielle, rendue à Madrid le 25 mai 2020

Affaire : [W] [T] C/ CPAM DE L'ARIEGE, MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994) a fixé le montant de leurs échéances arriérées

mètres, appartient au seul propriétaire de l'arbre ; qu'en ordonnant l'abattage de « six arbres le long de la limite séparative et plusieurs arbrisseaux sur la partie avant et un arbre sur la partie arrière

, avocat de Roger Y... et d'Eric Z... ; Me Baby du bareau de l'Ariège, avocat de Jean-Louis X... a eu la parole en dernier ; M.

permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; que le salarié sollicitait le paiement d'arriérés

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, alors « que

En appel, la société Autrement Immobilier a sollicité en outre la condamnation des locataires en paiement d'un arriéré de loyers.

X..., non sur les pensions échues au cours de la même année, mais sur celles dont il restait débiteur au titre des années précédentes, de sorte que l'arriéré de 133 075,28 francs dont Mme Y... poursuivait

Fauvet rail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Q 00-70.117 formé par la société Arbel Fauvet rail, en cassation du même arrêt rendu

véhicule, le véhicule R 25 en stationnement ; qu'il résulte des constatations matérielles effectuées par les enquêteurs que les véhicules présentaient des traces de chocs récentes au niveau de l'aile arrière

Sur la demande reconventionnelle de la SARL ARIES à l'encontre de M. Lionel X... et Mme Brigitte Y... : que la SARL ARIES réclame à M.

renonciation au statut de droit local n'est pas rapportée ; que [G] avait, contrairement à ce que soutient [B], nécessairement le statut de droit local, faute de quoi il ne serait pas nécessaire que son arrière

paye ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, son ancien employeur ou son représentant n'auraient jamais contesté lui devoir des arriérés

2011, ensemble l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 et les règles fixant les devoirs déontologiques des avocats ; 3°/ que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation est

contestation des droits de l'employeur, ne portait aucun jugement de valeur sévère sur la politique de la direction, n'avait aucun caractère polémique, et ne faisait pas des syndicats les témoins ou les arbitres