'article 1377 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée qu'à l'encontre de celui qui a reçu le

;'une commission mensuelle de gestion de compte'', ainsi qu'un intéressement ''calculé trimestriellement et payable le mois suivant la clôture du trimestre'' et

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce

à l'irrecevabilité de l'appel pour avoir manqué à l'obligation de le motiver. 12.

l'existence d'un signe apparent d'une servitude d'égout, et encore qu'un puisard n'est pas une fosse septique, sans rechercher si M. et Mme [X], qui avaient été informés de

que le poste proposé l'aurait empêché d'exercer un mandat représentatif ; qu'il a constamment exigé d'être affecté sur poste de mécanicien qui n'était pas celui qu'il tenait

;ensemble des offres d'informations sportives dans un seul et même marché ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d&apos

l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en subordonnant l'atteinte à l'honneur et à la considération à l&apos

à l'appui de ses dires ; qu'il convenait dès lors d'augmenter l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 novembre 2015 à la somme de

salarié dont le licenciement pour inaptitude est envisagé s'il n'existe aucun poste disponible au sein de l'entreprise ou du groupe, qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas de

d'interpréter sa décision en l'absence d'appel, en cas d'appel, il appartient à la cour d'appel d'interpréter les dispositions ambigües du jugement critiqué ; qu'en

la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant, à tort, qu'il n'était pas établi que le salarié avait avisé l'employeur de sa situation et qu'il s'était tenu à la disposition

indiquaient qu'il agissait sous l'autorité du président, qu'il assurait la mise en oeuvre du projet d'établissement approuvé par l'association et qu'il mettait en oeuvre

[X] « n'ignorait pas l'existence, l'importance et l'enjeu du conflit opposant (la société Prooftag) à la société GFO depuis l'année 2009, ce qu'il admet d'ailleurs dans

l'éventualité d'un gain, de sorte qu'apparaissait ainsi l'existence d'un aléa, sans constater que dans les documents annonçant un gain, l'existence d'un tel aléa affectant

qui n'était donc pas la propriété de l'agence Reucir ni sous sa garde » ; qu'elle a pourtant constaté qu'il n'était pas contesté que « Mme [K] [G] a été victime de l'accident

blanche ; que s'il s'en abstient, il ne peut reprocher au vendeur de ne pas l'avoir informé que l'immeuble est soumis à l'obligation ci-dessus, ni de ne pas l'avoir conseillé

de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire commercialisateur n'impliquait pas la