[X] [I] les frais irrépétibles qu'il a engagés dans le cadre de l'appel'au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; il lui sera alloué à ce titre la somme de 1.500 euros, et

des frais privilégiés de la procédure de saisie immobilière ; Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Base une créance de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure d'appel'au

représentée par Me APELBAUM et Me Pierre BOUDRIOT, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques représenté par l'Administrateur

procédure civile ; DIT que le présent arrêt sera opposable à l'AGS dans les limites fixées par la loi ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; FIXE les dépens de première instance et d'appel'au

[D] [S] et Mme [M] [W] épouse [S] les frais irrépétibles qu'ils ont engagés dans le cadre de l'appel'au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; il leur sera alloué à ce titre

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [N] [M], Mme [W] [M] épouse [D] et Mme [S] [C] veuve [M] les frais irrépétibles qu'elles ont engagés dans le cadre de la première instance et de l'appel'au

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [U] [L] les frais irrépétibles qu'elle a engagés dans le cadre de la première instance et de l'appel'au sens des dispositions de l'article 700 du code

[L] [M] les frais irrépétibles qu'il a engagés dans le cadre de l'appel'au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; il lui sera alloué à ce titre la somme de 2.000 euros.

Apelbaum, avocat. 3.     Le Gouvernement a été successivement représenté par M.   F.   Alabrune, puis par M. D.

commerce de PARIS du 20 janvier 2021) Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me David APELBAUM

Axecibles ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Guillaume Boureux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Michel Apelbaum, avocat au barreau de Paris

représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Guillaume Boureux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Michel Apelbaum

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et le 22 mars 2024, la société Freyssinet France, représentée par Me Apelbaum et Büsch, demande au tribunal :

Toutefois, l’effet dévolutif ne s’applique pas nécessairement à l’intégralité des questions de fait et de droit décidées en première instance, ce qui est exprimé par l’adage « tantum devolutum quantum appellatum

] [F], appelants (conclusions du 3 Octobre 2024) sollicitent voir': ' A titre liminaire, les époux [I] s'opposent à la demande des intimés tendant à voir déclarer l'absence d'effet dévolutif de l'appel'au